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L'Éditeur se doit de compléter le formulaire d'inscription situé dans la catégorie "Inscription" du site de AdvertAccess. En s'inscrivant, l'Éditeur accepte les conditions générales de diffusion. Toute personne physique ou morale de tous les pays est autorisée à s'inscrire aux campagnes publicitaires de AdvertAccess à condition de posséder un site internet conforme à l'article 2 de nos conditions générales de diffusion. L'Éditeur doit être majeur ou sous la responsabilité légale de ses parents ou de son tuteur légal.

AdvertAccess se réserve le droit de refuser un site internet s'il ne correspond pas à nos critères de qualité. Une fois l'inscription complétée et acceptée par notre équipe, l'Éditeur pourra diffuser directement les campagnes publicitaires sur son site internet.

Article 2 — Définition d'un site de qualité

Nous appelons un site de qualité un site qui respecte l'éthique des personnes, c'est-à-dire que les sites à caractère haineux, raciste, extrémiste, les sites illégaux et les sites nuisant à l'image de AdvertAccess ou de ses annonceurs seront directement refusés.

Cependant, la régie AdvertAccess se réserve le droit d'entrée sans devoir se justifier.

Article 3 — Responsabilités de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à faire apparaître les publicités dans une partie visible de son site. En outre, l'Éditeur s'engage à ne pas placer ces publicités dans des pages où n'apparaîtraient que des messages publicitaires ou principalement des messages publicitaires.

L'Éditeur ne pourra, sans accord préalable de AdvertAccess, faire apparaître les publicités sur un site ou support qui n'aurait pas été validé par la société AdvertAccess, même annexe au site ou support principal.

L'installation des scripts nécessaires à l'affichage des publicités est à la charge de l'Éditeur et à ses frais. L'Éditeur s'engage à ne pas modifier ni altérer les scripts mis à sa disposition par AdvertAccess sans son autorisation préalable.

L'Éditeur peut à tout moment retirer les scripts, fournis par AdvertAccess, de ses pages. Il peut également collaborer avec d'autres réseaux de publicité sans en avertir AdvertAccess.

L'Éditeur s'engage à informer AdvertAccess avant toutes modifications significatives de l'apparence, du contenu de son site, du nom de domaine ou de toute autre modification en rapport direct avec le site.

Le changement de nom du site référencé en préambule, ainsi que le changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'entraînera en aucun cas la résiliation automatique de la présente convention qui continuera de s'appliquer de plein droit au site modifié, à moins que la Société AdvertAccess en décide autrement.

L'Éditeur déclare et garantit à la société AdvertAccess qu'il a procédé, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (URSAFF, services fiscaux…), et nécessaires à sa participation au réseau AdvertAccess. La responsabilité de AdvertAccess ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre, par quelque tiers que ce soit.

L'Éditeur, en tant que directeur de la publication de son site, est seul responsable de son contenu éditorial. Par conséquent il garantit la société AdvertAccess contre toute action en justice et s'engage à prendre à sa charge toute réclamation.

L'Éditeur s'engage à ne pas placer plus de 3 bannières publicitaires par page.

L'Éditeur s'engage à ce que les bannières publicitaires soient séparées les unes des autres par une distance minimale de 300 pixels.

L'Éditeur s'engage à ce que les bannières provenant de AdvertAccess ne soient en aucun cas associées à du contenu pornographique, raciste, haineux, violent ou illégal.

Article 4 — Collaboration

Le contrat se fait entre AdvertAccess et l'Éditeur.

Ces conditions générales sont valables pour une durée indéterminée. Aucune explication n'est à donner par les 2 parties en cas de suppression des tags publicitaires.

Chacune des parties peut à tout moment et de plein droit résilier le présent contrat pour quelque motif que ce soit.

La résiliation ne déroge pas aux règles de paiement des présentes conditions générales.
En cas de résiliation, l'Éditeur est tenu de retirer sans délai les scripts informatiques de AdvertAccess installés sur les pages de son ou ses sites.

Si une fraude est constatée, AdvertAccess avertira l'Éditeur par e-mail, lui indiquant que son compte sera désactivé et donc clôturé. L'Éditeur disposera alors de 48 heures pour s'expliquer ou supprimer les scripts. AdvertAccess se réserve le droit de désactiver le compte endéans les 48 heures suivant l'envoi de l'e-mail précité. En cas de fraude avérée et suite à la désactivation du compte Editeur, les gains en attente de paiement seront purement et simplement annulés.

En ce qui concerne les habillages et le format interstitiel TV, AdvertAccess prend le temps de proposer les sites de son réseau à ses partenaires sous demande des éditeurs. Si l'éditeur exprime clairement le désir de vouloir tester un de ces formats, il sera dans l'obligation de le diffuser pour la durée exprimée entre les 2 parties. Si l'éditeur se rétracte alors que celui-ci avait effectué la demande, des frais allant jusqu'à 15€ pourront être soit demandés, soit prélevés.

Article 5 — Conditions d'acceptation des éditeurs

L'Éditeur déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à la diffusion du contenu de son ou ses sites sur Internet. Si la présente déclaration s'avérait fausse, AdvertAccess pourrait annuler sans préavis les présentes.

L'inscription d'un site au réseau AdvertAccess implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

Le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à partir du moment où AdvertAccess aura accepté la demande d'inscription de l'Éditeur.

Article 6 — Fraude

Toutes les actions mentionnées ci-dessous seront considérées comme des faits frauduleux entraînant automatiquement et sans préavis l'exclusion de l'Éditeur et de tous ses sites du réseau, la coupure immédiate de son accès à la plate-forme AdvertAccess, l'annulation sans condition et de plein droit de son contrat et cela sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la société AdvertAccess. AdvertAccess se réserve le droit de lancer des actions civiles ou pénales contre l'Éditeur et de demander le cas échéant le remboursement de toute ou partie des sommes indûment versées à l'Éditeur ainsi que la réparation de son préjudice, le cas échéant.

Sont interdits :

  • L'utilisation de programme, script ou tout autre procédé générant des clics automatiques sur l'URL d'une publicité ou bien visant à rafraîchir les publicités.
  • Le fait d'obliger un internaute à cliquer sur la bannière d'un annonceur pour une raison quelle qu'elle soit et par un texte ou une image non officielle ou non approuvée par AdvertAccess.
  • Il est interdit de mettre plus de 3 bannières par page.
  • L'intégration des publicités doit se faire de manière propre, AdvertAccess se réserve la décision de savoir si une publicité est bien placée ou non.
  • L'achat de trafic incentivé pour votre site dans le but de le monétiser avec notre plateforme.

Si AdvertAccess venait à découvrir par le biais de ses outils de surveillance ou par tout autre moyen, une fraude non encore listée, elle en tirerait elle-même les conséquences et pourrait décider librement de l'exclusion de l'Éditeur aux conditions énumérées précédemment. AdvertAccess pourra également prendre la décision de ne pas payer l'Éditeur des paiements non encore effectués.

Article 7 — Rémunération

Les paiements sont éffectués par la société PayPal, à partir de 5€.
En cas de non-paiement d'un annonceur, AdvertAccess se réserve le droit de supprimer ou de reporter les gains acquis et non payés par l'annonceur.
Des frais de transaction peuvent être appliqués en fonction de votre pays de résidence.

Article 8 — Protection des données personnelles

A tout moment, l'Éditeur pourra consulter, modifier ou supprimer les informations personnelles le concernant possédées par AdvertAccess. AdvertAccess pourra communiquer à des tiers des renseignements détenus sur l'Éditeur, sauf opposition formelle de l'Éditeur. Les demandes de modification ou de suppression de ces renseignements pourront être envoyées par courrier électronique à contact [at]AdvertAccess.ovh

Article 9 — Divers

Le présent contrat est soumis à la loi francais.

En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation au Droit francais qu'à son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de fprt de france.

AdvertAccess se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. La société AdvertAccess préviendra l'Éditeur par courrier électronique ou par le biais d'un message sur le compte de l'Éditeur.